Au nom de l’inconditionnalité de la Protection de l’Enfance et de la libre administration des collectivités territoriales, nous rejetons ce projet de délibération

 Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, mes cher.e.s collègues,

Le groupe la Métropole en Commun ne votera pas ce projet de délibération, ceci au nom de deux principes.

Le premier principe est reconnu par les articles 2 et 20 de la Convention Internationale relatives aux droits de l’enfant : il s’agit de l’inconditionnalité de la Protection de l’Enfance. Le second est reconnu par les articles 34 et 72 de la Constitution française : il s’agit de la libre administration des collectivités territoriales.

Mes chers collègues, je commencerai par le premier principe. Conformément à la Convention Internationale des droits de l’enfant précédemment citée, notre Code de l’Action Sociale et des Familles reconnaît l’Aide Sociale à l’Enfance comme un régime ouvert à tous les enfants sans condition de nationalité, ni d’origine ethnique et sociale. A ce titre, les mineurs non accompagnés relèvent de cette prise en charge de droit commun.

Pourtant, depuis le passage de M. Collomb au Ministère de l’Intérieur, et dans la droite ligne de la politique qu’il menait quand il était président de cette assemblée, loi, décrets et arrêtés se sont enchaînés depuis 2018, conduisant les mineurs non accompagnés à passer du droit commun de la Protection de l’Enfance au droit d’exception qu’est le droit des Étrangers.

Et c’est bien dans ce cadre qu’il faut considérer la « proposition » qui nous est faite par l’État de bénéficier d’un « dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité » et de signer une convention-type entre Président de Département ou de Métropole et Préfet de département. Ce dispositif n’est rien d’autre qu’un moyen d’envoyer vers les Préfectures toutes les jeunes personnes isolées nouvellement arrivées sur le sol français afin que leurs empreintes soient enregistrées, leur visage photographiés et leurs données personnelles collectées et traitées. Il s’agit ni plus ni moins d’un fichage.

Aussi Monsieur le Président, et même si votre prédécesseur David Kimelfeld avait accepté de contribuer à ce fichage en ayant signé la convention et désigné par arrêté des agents de notre collectivité comme interlocuteurs de la Préfecture, nous vous demandons de ne pas recourir au dispositif d’évaluation de la minorité proposé par l’État et de ne pas signer avec Monsieur le Préfet du Rhône la convention jointe à ce projet de délibération.

Le projet de délibération mentionne que le refus d’entrer dans le « dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité »  pourrait coûter à la métropole, avec une dotation de l’État qui pourrait passer de 500 à 100 euros par jeune évalué…

C’est ici que nous convoquons le principe constitutionnel  de la libre administration des collectivités territoriales : les communes, les départements, les régions s’administrent librement par des conseils d’élus et, depuis la révision constitutionnelle de 2003, disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Mes chers collègues, il se trouve que la Protection de l’Enfance, dont dépendent encore à ce jour les MNA, est une compétence du Président du département du Rhône depuis les lois de décentralisation de 1982-83, complétées par les lois de 1986 et 1989. Depuis la création de notre collectivité en janvier 2015, la Protection de l’Enfance est une compétence du Président de la Métropole.

Constitutionnellement, nous ne pouvons pas accepter que l’État interfère dans l’exercice d’une compétence qu’il nous a déléguée ni accepter le chantage financier auquel il voudrait honteusement nous soumettre. C’est d’ailleurs sur cette base que plusieurs présidents de départements ont refusé de signer la convention type jointe à ce projet de délibération.

Parce que nous ne sommes pas le guichet d’une politique gouvernementale mais une assemblée libre dans l’exécution de ses compétences et l’organisation de ses services, parce que nous sommes attachés au principe d’une protection de l’Enfance inconditionnelle, nous rejetons le projet de délibération qui nous est soumis ce matin.