Délibérations N° 2022-1281 :
Création d’une société anonyme de coordination (SAC) des 3 offices publics de l’habitat (OPH) de la Métropole de Lyon – Autorisation aux OPH de souscrire au capital social – Désignation de représentants de la Métropole
Merci M. le Président, cher.es collègues,
La défense de nos bailleurs sociaux doit être sans faille. Le principe économique et sociale qu’ils recouvrent, propre à la France et à son histoire dans les acquis sociaux, est très important. Ils sont pourtant régulièrement malmenés par les autorités nationales depuis plusieurs décennies. En effet, les velléités pour les faire se regrouper et appliquer les règles du marché sont nombreuses. Les règles fiscales indifférenciées des autres propriétaires, la suppression de la taxe d’habitation dans l’attaque de leur autonomie financière, la non-existence de bouclier tarifaire spécifique sur leurs charges d’énergie, le manque à la fois d’aides dans la gestion de leur parc de logements, voici une liste non-exhaustive (qui mériterait du détail mais je ne vais pas le faire ici).
J’avais écrit réduit mon intervention hier en la préparant mais les annonces du gouvernement hier à l’occasion de l’ouverture du congrès HLM sont emblématiques de ce que je viens d’énoncer. Un proche du ministre a dit à l’AFP hier : « Le choix qui est fait sur la contribution d’Action Logement au financement des aides à la pierre s’inscrit dans une position globale sur le financement du secteur, qui est celle de la sécurisation de l’équilibre issu du pacte de 2019 face à des objectifs qu’on sait ambitieux en matière de production neuve et de rénovation ». CQFD ! On considère que les bailleurs ne sont pas les mieux placés pour faire du logement social, que leur gestion paritaire ne permet pas bien de les contrôler et que la manne financière qu’ils représentent doivent être partagés avec d’autres, plus « rationnels » en gestion, c’est-à-dire plus néo-libéralo-compatibles. Il faut financiariser le logement social, il n’y a pas de raison. C’est inadmissible et dangereux ! Mais la démocratie sociale est encore plus malmenée que la démocratie représentative, elle est même maintenant inconnue des nouvelles générations technocrates de ce gouvernement. En regard, la régulation foncière fait bien plus peur à ce gouvernement qui n’a toujours pas supprimé les niches fiscales qui empêcheraient la spéculation foncière et renchérissent toujours plus les logements en zones tendues, sans parler du Airbnb.
Revenant à mon propos initial, nous soulignons aussi régulièrement les progrès que nos bailleurs doivent indéniablement faire malgré toutes les difficultés que je viens de citer. C’est important car la voix des locataires de logements sociaux n’est pas assez entendue, malheureusement. Nous prenons comme une bonne proposition cette création d’une société anonyme de coordination entre nos 3 OPH. Même si le gouvernement Macron I en avait rêvé, il ne s’agit pas d’une préfiguration à un regroupement !
Je vais prendre un exemple parmi les travaux urgents et coordonnés qui pourrait être traité dans cette SAC : le problème des punaises de lit. 216 consultations pour 100 000 habitants en Auvergne Rhône-Alpes, ce chiffre place notre région dans les premières places concernant ce problème. L’ARS s’en occupe-t-elle suffisamment alors même qu’elle a la prévention dans ces missions ? Elle pourrait être sollicitée par la nouvelle SAC dans ce domaine.
La gestion des encombrants, grand sujet traité par nos services de la Métropole, est un maillon indispensable dans l’efficacité du retrait des mobiliers infestés. Dans ces cas précis, un service à la demande pourrait être une bonne réponse, et les modalités travaillées avec la SAC.
La coordination entre bailleurs ainsi que la bonne compréhension des tâches à réaliser dans le traitement curatif nécessite la formation complète des gestionnaires. En effet, tous les signalements de voisinages sur un foyer de punaises doivent être suivis d’une action sans délai. L’accord de tous les locataires pour traiter l’ensemble des appartements en même temps, souvent sur pour plusieurs campagnes, est indispensable pour réussir la désinfection. L’accompagnement social des locataires est donc indispensable par les bailleurs.
Je souhaite donc que cette nouvelle SAC, qui a choisi de traiter ce sujet de manière coordonné, soit un lieu de coordination entre OPH efficace.
Le groupe Métropole en Commun votera cette délibération, je vous remercie.
Groupe Métropole en commun
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